Recherche : Proposition stockage des déchets radioactifs

A l’ordre du jour de la séance publique de l’assemblée nationale du lundi 16 juillet 2016, 16h00

Auditionnés par la commision (voir à la fin):

  • M. Bertrand Thuillier, docteur en sciences ;
  • Agence nationale de gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : M. Pierre-Marie Abadie, directeur général et Mme Delphine Honoré, chef du service droit nucléaire environnement et urbanisme ;
  • AREVA : MM. Jean-Michel Romary, directeur matières et déchets radioactifs et
    Guillaume Renaud, responsable des relations institutionnelles ;
  • MM. Gérard Longuet et Christian Namy, sénateurs de la Meuse.
  • Comité local d’information et de suivi (CLIS) du laboratoire de recherche souterrain de Bure : MM. Denis Stolf, président et Benoît Jaquet, secrétaire général.

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Version présentée à l’assemblée :

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs

de haute et moyenne activité à vie longue,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut

de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 522, 594, 595 et T.A. 142 (2015-2016).

Article 1er

I. – Au 2° de l’article 3 de la
loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion
durable des matières et déchets radioactifs, l’année : « 2015 » est
remplacée par l’année : « 2018 ».

II. – L’article Article L541-10-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La réversibilité est la capacité, pour
les générations successives, soit de poursuivre la construction puis
l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer
les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de
gestion.

« La réversibilité est mise en œuvre par
la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et
la flexibilité d’exploitation d’un stockage de déchets radioactifs en
couche géologique profonde permettant d’intégrer le progrès
technologique et de s’adapter aux évolutions possibles de l’inventaire
des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique
énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de
déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes
avec la stratégie d’exploitation et de fermeture du stockage.

« Le caractère réversible d’un stockage
en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la
protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1. Des revues de
la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche
géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en
cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l’article L. 593-18.

« Afin de garantir la participation des
citoyens tout au long de la vie d’une installation de stockage en couche
géologique profonde, l’Agence nationale pour la gestion des déchets
radioactifs élabore et met à jour tous les cinq ans, en concertation
avec l’ensemble des parties prenantes et le public, un plan directeur de
l’exploitation de celle-ci.

« L’exploitation du centre débute par une
phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère
réversible et la démonstration de sûreté de l’installation, notamment
par un programme d’essais in situ. Tous les colis de déchets
doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase
industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de
déchets. » ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – les deux dernières phrases du III de
l’article L. 593-6, le second alinéa du III de l’article L. 593-7 et
l’article L. 593-17 ne s’appliquent qu’à compter de la délivrance de
l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11.
Celle-ci ne peut être accordée que si l’exploitant est propriétaire des
terrains servant d’assiette aux installations de surface et des tréfonds
contenant les ouvrages souterrains ou s’il a obtenu l’engagement du
propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent
en application de l’article L. 596-5 ;

« – pour l’application du titre IX du
présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent
tenir lieu de terrain servant d’assiette pour ces ouvrages ; »

3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« . Le délai de cinq ans mentionné à
l’article L. 121-12 est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s’applique
pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l’article L. 593-14
relatives au centre » ;

4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« – lors de l’examen de la demande
d’autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard
des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive.
Seule une loi peut autoriser celle-ci. L’autorisation fixe la durée
minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du
stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent
ans. L’autorisation de création du centre est délivrée par décret en
Conseil d’État, pris selon les modalités définies à l’article L. 593-8,
sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent
article ;

« – l’autorisation de mise en service mentionnée à l’article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote.

« Les résultats de la phase industrielle
pilote font l’objet d’un rapport de l’Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs, d’un avis de la commission mentionnée à
l’article L. 542-3, d’un avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et du
recueil de l’avis des collectivités territoriales situées en tout ou
partie dans une zone de consultation définie par décret.

« Le rapport de l’Agence nationale pour
la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l’avis de la
commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 et de l’avis de
l’Autorité de sûreté nucléaire est transmis à l’Office parlementaire
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l’évalue et
rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« – le Gouvernement présente un projet de
loi adaptant les conditions d’exercice de la réversibilité du stockage
et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l’Office
parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; »

6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« – l’Autorité de sûreté nucléaire
délivre l’autorisation de mise en service complète de l’installation.
Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en
couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la
réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi. » ;

7° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

8° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les ouvrages souterrains des
projets de centres de stockage de déchets radioactifs en couche
géologique profonde, l’autorisation de création prévue au présent
article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire
prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’urbanisme. »

Article 2 (nouveau)

Après la première phrase de
l’avant-dernier alinéa de l’article Article L542-12 du code de
l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elle communique cette évaluation aux
présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de
finances, d’énergie et de développement durable. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 mai 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

En rouge c’est ce qui sera rajouté d’après la proposition de loi et en rayé ce qui sera modifié.
Il me faut maintenant ajouter les amendements…

Est-ce utile ?

7 messages ont été intégrés dans un sujet existant : Quels outils / méthodes pour débattre sur les lois

@Evy c’est plutôt le texte qui sera présenté à l’assemblée nationale qui serait pertinent non ? Ce n’est peut-être pas la peine de le copier dans la mesure ou il y a des liens dans le message initial.

En 2013 il y avait eu une consultation publique sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Pendant les débats à l’assemblée il a été question du développement local des localités ou sont stockés les déchets

Les gouvernements successifs ont pris des engagements en
matière d’accompagnement économique des territoires
concernés par l’installation du centre de stockage des déchets.
Cette contrepartie économique figurait même dans la loi Bataille de
1991. Il s’agissait alors de marquer la reconnaissance de la Nation pour
les territoires participant aux recherches sur la gestion des déchets
radioactifs à haute activité à vie longue.

Je ne vois pas trop le rapport avec le texte donc je vais l’ignorer. Mais je le note quand même pour m’en souvenir.

un truc bizarre par exemple, l’équipe : M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac
Par l’amendement N°7 précise que l’ensemble de l’article est caduc car il ne vient pas d’un projet de loi. Et à coté de ça on les retrouve créer encore 9 autres amendements.
J’ai compris que chaque amendement pouvais être retenu ou non et que dans le cas où l’amendement 7 ne passe pas, ils espèrent que les autres oui. Mais franchement, ils ne sont pas cohérents.

Je commence à plus ou moins comprendre de quoi il est question. Ca fait des décénnies que le projet Cigéo creuse a 500m de fond à Bures pour enfouir des déchets nucléaires. Ca coute un bras (des dizaines de milliards d’euros) et ça prend un temps pas possible.

Le gros débat sur la réversibilité (i.e. on rebouche pas le trou après mais on fait en sorte de pouvoir aller rechercher les déchets nucléaires) ressemble à un bras de fer avec d’un coté ceux qui ont intérêt à prétendre que tout va bien se passer dans cent ans alors qu’ils n’en savent rien et ceux qui demandent des preuves concrètes et de la transparence.

Le projet de loi rajoute des choses sur la réversibilité et ça a l’air d’être mieux. Mais il dit aussi des choses qui laissent supposer que c’est un panier de crabe avec des agences gouvernementales qui ont un nouveau pouvoir

l’Autorité de sûreté nucléaire délivre l’autorisation de mise en service complète de l’installation.

des entreprises privées comme EDF ou AREVA pour lesquelles le sujet représente des milliards et qui doivent assez logiquement tout faire pour que l’état prenne à sa charge un maximum de dépenses.

Les questions que je me pose:

  • Qui dépense combien (état, entreprises) ?
  • Qui payera et combien pour l’entretient ?
  • Ou sont actuellement les déchets nucléaires ? http://www.inventaire.andra.fr/inventaire/2014
  • Pourquoi les écologistes ont-ils votés contre le texte du Sénat ? En quoi c’est pire d’enfouir les déchets que de les laisser la ou ils sont actuellement ?

Pour ma part, sur un tel sujet je trouve judicieux de m’orienter vers ce que disent les élus écologistes.
Visiblement, les contrôles se feront plus rare.
Et effectivement l’enfouissement pour 100ans minimum parait complètement fou. Pourquoi mettre une barre minimum au vu de toutes nos avancées technologiques si ce n’est pour garantir une économie immédiate.

Tu as trouvé des textes ? Je vais finir de lire les débats du sénat pour trouver leurs interventions. Je comprend de mieux en mieux l’intérêt de lafabriquedelaloix.fr ou on pourrait trouver rapidement les interventions des écologistes.

Je pense que le vote écologiste s’entend par « aucune des deux solutions proposées n’est la bonne, et ce n’est pas en enfouissant (i.e. en cachant à nos yeux) le problème qu’il a disparu ». Le problème est et reste le même depuis la création de cette filière: la réflexion n’a pas été jusqu’au bout, c-à-d jusqu’au traitement des déchets.
Bures est un site magnifique de belle nature (ma région natale), et cet enfouissement intervient après le refus, par la lutte, la révolte, de tant d’autres sites sélectionnés… je m’égare. Bonne continuation de décorticage de cette procédure législative!

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L’analyse de la CRIIRAD qui date de 2006 pose les problèmes. Je ne sais pas à quel point c’est toujours d’actualité mais certains points sont probablement toujours valides (manque de transparence) et d’autres comme la durée de 100 ans n’ont pas changé.

Je ne trouve pas sur le site de la CRIIRAD d’actualités ou dossiers sur le vote actuel. C’est une association qui dispose de 1 milllion d’euros de budget par an donc probablement de locaux (mais je n’ai pas trouvé l’adresse) et je leur passerait bien un coup de fil demain pour savoir ce qu’ils en pensent.

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Il y a eu une marche le mois dernier pour protester.

C’est en 2018 que la demande d’autorisation de construction du véritable centre de stockage serait déposée

Et ce dimanche une action est en cours. Il y a aussi des contacts pour l’assocation BURESTOP 06 77 04 78 76 - 06 22 05 09 24

Je viens d’envoyer un mail au contact de BURESTOP

Subject: Ou se trouvent actuellement les déchets ?
To: non-a-bure55@orange.fr

Bonjour,

Pourriez-vous me dire ou trouver de l’information sur l’endroit ou sont actuellement stockés les déchets qu’il s’agirait d’enfouir à Bures ? J’imagine que c’est répartit à plein d’endroits et qu’on trouve l’inventaire sur http://www.inventaire.andra.fr/inventaire/2014 (ou plus récent ?).

En vous remerciant pour votre action :slight_smile:

P.S. Je me pose cette question pour mieux comprendre ce qui sera débattu à l’assemblée nationale demain Recherche : Proposition stockage des déchets radioactifs

Je me suis fait mon opinion et j’ai voté. Comme on a pas encore un-e député #MaVoix, je vais envoyer ma consigne de vote par mail à ma député que j’ai trouvé via nosdeputes.fr et ce malgré le fait que ce n’est pas sa spécialité.

Subject: Recherche : stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs (séance publique du 11 juillet 2016)
To: sdagoma@assemblee-nationale.fr

Bonjour,

Je vous prie de voter et argumenter contre le texte de la commission concernant le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs[1] durant la séance publique du 11 juillet 2016. Vous trouverez dossiers et analyses pour appuyer votre argumentaire sur http://burestop.eu/[2].

Cordialement

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/stockage_couche_geologique_dechets_radioactifs.asp
[2] Accidents - BURE : STOP ! Déchets nucléaires, ne pas enfouir !

A défaut d’autre chose, l’absence de réponse (ou bien l’aimable réponse qui n’engage personne), souligne mon impuissance actuelle et me rappelle que ce serait différent avec des députés #MaVoix

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Un message a été intégré dans un sujet existant : Quels outils / méthodes pour débattre sur les lois

Comme précisé tout en bas du dossier législatif : Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, adoptée sans modification en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 juillet 2016.