Un petit mémo … je vous invite à le compléter, le remettre en forme …
L’élection des députés
Le financement de la campagne - La propagande
Le financement de la campagne électorale
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Tout candidat à une élection déclare un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
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Pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection (1er décembre 2016) le mandataire recueille, les fonds destinés au financement de la campagne.
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Les dépenses antérieures à la désignation du mandataire font l’objet d’un remboursement par le mandataire.
Donc si on ne désigne que tardivement un mandataire, il faut absolument pouvoir retracer les recettes/dépenses effectuées idéalement à partir d’un compte bancaire.
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Les personnes physiques étrangères peuvent contribuer au financement d’une campagne, (dans certaines limites). Elles ne peuvent bénéficier de l’avantage fiscal attaché au versement d’un don. Toutefois, un reçu–don doit leur être délivré.
La propagande électorale
Les règles de la propagande en matière d’élection des députés sont régies par les dispositions spécifiques à l’élection des députés (articles L164 à L171- R103) et des dispositions générales en matière électorale (L47 à L52-3 et des articles R 26 à R 39)
L’affichage, les circulaires et les communications papier
Lieu d’affichage à compter du début de la campagne : J – 20
- Les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne et tout autre lieu affichage est interdit.
Le nombre maximum des emplacements réservés à l’affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :
-cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;
-dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qu’il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d’établissement.
Dimension des affiches (sous réserve d’une modification par décret ultérieure/ à suivre donc) – mais on va prendre la même ?!
- Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm.
- Sont interdites les affiches :
o imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) – à éviter
o comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge.
Pour information et à retenir absolument : les envois des documents aux électeurs :
Vingt jours avant la date des élections, il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale.
Temps de parole des candidats radio/TV (réservé pour développements ultérieurs)
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Ce qui est autorisé pendant toute la période jusqu’à la veille du scrutin
- Les réunions publiques sans demande d’autorisation préalable,
o En ce qui concerne les réunions à visée électorale, elles ne peuvent être tenues sur la voie publique ; elles ne peuvent se prolonger au-delà de onze heures du soir (sauf arrêté de fermeture différent) ; la réunion est composé de trois personnes au moins en vue du maintien de l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois, d’interdire tout discours contraire à l’ordre public, Les membres du bureau seront élus par l’assemblée, Les membres du bureau sont responsables des infractions,
- Les candidats peuvent d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, utiliser leurs sites personnels. Les blogs sont assimilés à des sites internet
- les candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons (avec précaution et à voir avec le collectif avant de lancer une telle campagne….)
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Ce qui est totalement interdit à compter du 1er décembre 2016 :
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- porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.
- à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
- l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1), sous peine d’une amende de 75 000 euros
- toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin
- tout numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.
Ce qui est interdit la veille (minuit) de chaque scrutin :
- distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
- diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.
- de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.
Des décisions de justice ont annulé des élections en raison de communication venant de groupes amis du candidat. Alors attention aux voisins