(Lien vers la discussion dont une partie a été scindée vers ici: Plateforme de collecte des dons - #327 par ColinMaudry )
Pourtant, les dons à Framasoft sont bien (censés être) défiscalisables, ce qui correspond au statut d’association reconnue d’utilité publique:
Ceci juste pour indiquer le statut; il peut rester un désagréable doute sur la question.
En l’occurrence, la dévolution du reliquat définitif par le candidat ne lui donne pas droit à avantage fiscal, bien sûr (même si l’association qui reçoit le don émet un reçu un peu « automatiquement »). Mais les donateurs qui ont fait les derniers dons, ceux « en trop », peuvent les défiscaliser comme les autres: le montant aura bien donné lieu à avantage fiscal une et une seule fois.
Il faut distinguer
le « compte de campagne » au sens officiel, i.e. ce qui doit être déposé après avis de l’expert comptable.
le compte bancaire du mandataire.
Normalement les recettes et dépenses du premier doivent avoir transité par le second. (Il peut, de fait, y avoir des dépenses effectuées et payées par la même personne: il peut falloir compter officiellement une dépense et un don du montant correspondant)
Concernant les dépenses, il me semble qu’il faut, condition nécessaire mais non suffisante (cf. recettes) pour clôturer le compte que tous les paiements aient été encaissés: pas de chèque non encaissé « dans la nature » (ou chez le fournisseur en vacances)!
Mieux vaut privilégier le virement: au moins quand c’est parti, plus de souci.
Côté recettes, il faut avoir encaissé toutes les recettes et normalement ne plus en avoir d’autres une fois le compte de campagne officiel déposé. Autrement dit, celui qui enverrait un virement ultra tardif sans prévenir serait, en un sens, un casse-pied, certes sympa mais tout de même.
Les chèques, il est toujours possible de s’abstenir de les encaisser.
Si on veut que le donateur « en trop » envoie un don ailleurs, il vaut mieux qu’il ait « la preuve » que son premier chèque n’est pas encaissé: renvoi par la poste, photo du chèque déchiré? …