Carte Nationale d'Identité (CNI)

Formation pair à pair Règles électorales
#1

Comme l’indique @tielpi dans le sujet relatif au formulaire d’appel à candidature :

Mais le décret du 9 février vient de fixer le déploiement du dispositif de suppression de la territorialisation des demandes.
Seules les communes disposant d’un dispositif de recueil de ces demandes pourront les enregistrer (sauf si la réforme est reportée).

En conséquence, il semble qu’il ne sera pas possible de demander en mairie un renouvellement de sa carte en dehors de ces communes.
Les demandes passeraient par le site qui devrait être fonctionnel.

La question deviendrait donc : Les CNI nécessaire à la candidature du député-portevoix pourront elles ne pas être en cours de validité compte tenu de cette réforme ?
ou bien les candidats devront ils se rendre dans ces communes et espérer que celles-ci puissent les recevoir et ne saturent pas en conséquence de l’augmentation de la charge de travail dénoncée par ces même communes …

Formulaire d'appel à candidature
#2

Je ne comprends pas tout (non, je n’ai effectivement pas lu tout le décret que tu cites) :

  • c’est quoi la « territorialisation des demandes » ?
  • c’est les communes de qui « ses communes » ? Si c’est « ces communes », tu parles des communes des départements listés dans le décret ?

En philigrane, la question est donc : la saturation de certaines communes dans le traitement des renouvellement de CNI peut-elle être une excuse dans la déclaration du candidat si sa CNI est périmée ?

Début de réponse : le passeport marche aussi. Et il peut même être valide comme pièce d’identité même expiré (à vérifier et sourcer, of course).

#3

Je vais essayer de clarifier même si pour moi aussi, c’est flou …

1 - Le nombre de commune capable d’émettre des Cartes d’Identité ET des passeports va diminuer.

2- C’est suite à une réforme de mise en œuvre du plan " Préfectures nouvelle génération" qui modifie les conditions de délivrance des CNI en les harmonisant avec la procédure des passeports dont le but est de simplifier et sécuriser la délivrance.

3 - Ces communes (les seules capable d’enregistrer les demandes) s’inquiètent de la charge de travail occasionnée par cette réforme. (cela va avoir un effet de concentration des demandes)

4- Mes inquiétudes sont :

Voilà tu as bien traduit mon inquiétude

J’ajoute que la durée de validité des cartes d’identité à été augmentée de 5 ans (sous conditions semble t il)

Validation des candidatures et conflits d'intérêt
#4

Trop trop trop contente !!!:grinning: @ColinMaudry et @StephaneL35

la réponse du ministère de l’intérieur

Bonjour,

Je vous confirme qu’un passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande est suffisant pour justifier de la nationalité française lors du dépôt en préfecture de la déclaration de candidature pour les élections législatives.

L’article R.99 du code électoral dispose que « la déclaration de candidature et l’acceptation du remplaçant (…) est accompagnée, pour le candidat et le remplaçant, d’une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L.18 et L.19 délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d’une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé, ou, à défaut, d’un certificat de nationalité ou de la carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ».

Si le passeport n’est pas expressément prévu par cet article, les documents d’identité mentionné à l’article 4 de l’arrête du 12 décembre 2013 en application des articles R.5 et R.60 du code électoral (dont le passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d’un an au jour du dépôt de la demande) sont recevables pour établir la nationalité française. Il doit être accompagné du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que le candidat et le remplaçant disposent de leurs droits civils et politiques.

Cordialement,

Le bureau des élections et des études politiques

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FB : message pour une candidature de dernière minute
#5

ps : est ce que c’était le seul endroit où nous avons discuté de ça ou il faut que je remette ce mail ailleurs ? Et sur le wiki, ça peut servir non ?

#6

Super !
Ne faudrait il pas (comme pour le forum) ré organisation une section dans le wiki justement ?

#7

J’ai fait ça sur le wiki.

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#8

Je note qu’il faut enrichir le texte du formulaire avec ces précisions, notamment pour la possible expiration du document.

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