Formulaire d'appel à candidature

La référence pour étayer notre demande est l’article R99 du code électoral qui stipule :
« La déclaration de candidature et l’acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre.
Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d’une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d’inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d’une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé, ou, à défaut, d’un certificat de nationalité ou de la carte nationale d’identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. »

La formule CNI + bulletin n°3 est la plus inclusive (elle couvre tous les cas de figure, y compris ceux des personnes inscrites sur aucune liste électorale) et la plus durable (encore valide à la date du dépôt pour le 1er tour le 15 mai, y compris pour des candidatures qui auraient été déposées mettons dès le 3 mars)

Par contre, il faut bien garder en tête que ceux qui auraient des bulletins n°3 antérieurs au 12 mars devront en redemander un si tiré.e.s au sort et présent au 2nd tour.

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