Autre suggestion :
Au final vis à vis de la loi on ne retient que la dernière étape pour le don de campagne.
En effet, personne ne demande à justifier l’origine des revenus des donateurs.
Non mais par contre le seul donateur final aura droit à une defiscalisation de son don …
En effet, les donateurs peuvent se faire rembourser 66 % de leur don par crédit d’impôt. Par exemple, si un donateur donne 100 €, il bénéficiera de 66 € de réduction d’impôts lors de sa prochaine déclaration (ce n’est pas automatique, il faut l’indiquer dans sa déclaration et joindre le justificatif du don).
En effet ! Mais ça ne rend donc pas les dons via plateforme impossibles/illégaux.
Par contre dans le cas d’un tel partenariat pour obtenir sa réduction d’impot l’individu devra indiquer sur sa fiche d’impôt que le don a été fait à LaPrimaire.org (sachant que les déclarations coïncident avec la période électorale c’est vraiment pas top).
Ne faut il tout pas simplement accepter que sans structure nous ne pouvons évidemment pas faire bénéficier d’une réduction d’impôt ?
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre 
Effectivement, ça ne rend pas illégal le recours détourné que tu imagines mais cela limite bien le bon de defisc’.
EDIT : correction
Ce n’est ni ce que j’ai compris, ni ce que propose LaPrimaire.org :
Ils présentent aussi des candidats aux Législatives, mais en tant que parti. Ils ont donc une souche …
Je savais que je fesais trop court …
Un don est fait au profit d’une campagne donnée pour un candidat donné.
LaPrimaire est un parti et, oui, seuls les partis et les particuliers peuvent faire des dons aux candidats.
EDIT : correction
certes … d’un point de vue fiscal. Perso je me fout que l’administration fiscale comptabilise à qui j’ai donné.
Oui mais on peut sans doute s’arranger. Supposons que celui qui encaisse la cagnotte reçoive 1000 euros. Alors il peut faire 3000 euros de don au mandataire financier du groupe #MaVoix prévu. Cela suppose qu’il puisse avancer 2000 euros de sa poche. Et ces 2000 euros, il les récupérera comme réduction d’impôts (66% de 3000).
On peut, je ne dis pas le contraire (ou alors je n’arrive pas à m’exprimer)
Ce que je dis, c’est que pour récupérer plus facilement des dons, il est intéressant de mettre en valeur la defiscalisation. Hors le système présenté plus haut, même si il est astucieux, me semble occulter cet aspect attractif. (c’est tout ce que je dis …)
=> Donnez par exemple 30 euros par chèque ou virement, avec défiscalisation à 66%,
ou bien donnez 10 euros par CB à la cagnotte. Pour nous et pour l’État ce sera identique car la cagnotte servira à faire un don unique défiscalisé.
heu … non ce ne sera pas identique. D’un coté le compte est crédité de 30 et de l’autre il ne l’est que de 10 …
Sinon, quelqu’un plus haut a proposé de créer une structure parallèle à #MV qui puisse être déclarée en tant que parti.
Pas chaud dès le début, je me suis mis à penser à quelque chose. Projetons nous avec XX député•es dans l’hémicycle. A ce moment, il va bien falloir créer une entité juridique pour recueillir les réserves parlementaires afin d’alimenter l’organisation des jurys citoyens et autres réunions de consensus. Ne pourrait-on prendre les devants dès maintenant ?
Non elle ne soutient pas financièrement c’est clairement marqué dans
leur charte. Elle ne fait que collecter l’argent en faveur d’un candidat.
Extrait :
/Le Parti politique LaPrimaire.org financera-t-il les campagnes
électorales des candidat(e)s vainqueur(e)s ?/
//
/Le parti politique LaPrimaire.org ne financera pas directement et sur
ses fonds propres les campagnes électorales des candidat(e)s
vainqueur(e)s. En revanche, il sera proposé à tout(e) candidat(e) la
possibilité de collecter des fonds pour sa campagne électorale au
travers du parti politique et de son association de financement, avec
reversement des fonds collectés à l’association de financement électoral
du (de la) candidat(e). Cela permet notamment aux candidat(e)s de faire
bénéficier à leurs donateurs d’une réduction d’impôt sur le revenu à
hauteur de 66% de leur montant dans la double limite de 20% du revenu
imposable et de 15.000 € par foyer fiscal./
De plus il n’y a primaire pour les legislatives que si il y a plusieurs
candidats dans une circonscription.
Extrait :
/*3 mars 2017 - 16 avril 2017*//: Inscriptions - Seuils de
qualification et d’ouverture effective/
//
/L’organisation d’une primaire ouverte dans une circonscription est
subordonnée à l’atteinte de différents seuils (explicités ci-dessous),
lesquels s’analysent par circonscription. Ces seuils devront être
atteints et seront appréciés le dernier jour - 20h00 (heure de Paris) -
de la période de qualification./
//
Cordialement
http://www.assemblee-nationale.fr/budget/reserve_parlementaire.asp
Chaque parlementaire, de la majorité comme de l’opposition, peut proposer l’attribution de subventions à hauteur de 130 000 euros en moyenne, la modulation de la répartition entre les députés relevant de chaque groupe politique.
Je comprends que ce n’est pas le parlementaire ou le parti qui verse la subvention au titre de la réserve parlementaire, mais que le parlemenataire propose la subvention à l’Etat, et que c’est l’Etat qui verse la subvention. Donc pas besoin de parti ou de structure.
Non ce n’est pas pareil.
Pour un don de 30 euros à un candidat, 10 sont payés par le donateur et 20 par l’Etat (via le crédit d’impôt).
PS : ah OK j’ai compris, le détenteur de la cagnotte avance les 66% et se fait rembourser en crédits d’impôts. Mais je n’aime pas trop cette méthode, qui implique de demander aux donateurs de donner à un inconnu. Je trouve que c’est difficile à présenter, ça fait pas crédible. Et c’est du boulot à mettre en place.
Ce n est pas tout a fait ma reflexion. Pour organiser les jurys citoyens /conferences de consensus #MV a besoin de ces fonds. Mais pour qu’ils lui soient versés et pour pouvoir les gérer il faudra bien qu une entité juridique soit crée. Elle pourait l etre dés maintenant.
Cas 1 : le particulier verse 30 euros au mandataire financier puis économise 20 euros d’impôts.
Cas 2 : le particulier verse 10 euros à la cagnotte. Le bénéficiaire de la cagnotte verse 30 euros au mandataire financier puis économise 20 euros d’impôts.
Il y a principalement trois sources de fonds avec un ou plusieurs député.e.s élu.e.s :
Pour la réserve parlementaire, ce serait Etat >> association citoyenne
Pour l’IRFM, ce serait Assemblée Nationale >> prestataires (loyer, etc.)
Pour la rémunération des collaborateurs, ce serait Assemblée nationale >> collaborateur
Selon moi, pas besoin de créer une structure pour l’instant.
Tu peux faire ca entre amis, famille entre groupement… le destinataire n est plus inconnu.
On peut proposer cette methode au donateur a la place de la CB directe (via parti politique), mais niveau pratique, celui ci doit creer sa cagnotte de son côté, expliquer sa demarche a des amis contacts et au final faire un gros cheque ou virement. Ca peut faire effet boule de neige… je veux dire pour supporter #MAVOIX il ne faut pas se reduire a faire un don CB en ligne en 30 secondes et retourner a sa vie… ca va dans le sens de l engagement citoyen individuel. C’est vraiment une option a detailler parce que moi elle me parle bcp.
Mais on devrait trensferer ces idées dans l autre post ici il est question de la proposition de laprimaire.org
Mon avis personnel sur cette proposition :
Je partage celui de @toan_lyon
On/ils/elles ont fait tant d effort, NOUS avons tellement reussi a faire sans parti depuis le debut et notamment a Strasbourg , ca fait tellement parti de l’ADN de faire autrement, d inventer d autres manieres de faire. Ici nous ne sommes meme pas « bloqué » comme dans une impossibilité de faire sans parti, vu qu on peut gerer les virements et cheques. Je suis super fan de laprimaire.org et de leur projet, j entends les oreilles en paraboles quand on me dit la CB c’est pratique, mais est ce que ca vaut le coup de revenir sur notre ADN ? De prendre le risque qu on nous dise « ha oui vous avez fait sans parti, sauf que quand c est devenu serieux et qu il fallait parler pepete bah vous avez plus eu le choix » et pire de revenir sur ce qu on explique ici et la sur le marché qu on est pas un parti qu on essaye de faire autrement. Non moi je ne plebisciterait pas ce partenariat avec tout les meilleurs sentiments du monde @thibauld !
À vrai dire, dès lors que le mandataire financier émet un reçu fiscal pour un don reçu par chèque ou virement, on fait déjà appel au financement public puisque 66% du don sera financé par l’État. Alors si on veut pousser la logique jusqu’au bout, il faudrait carrément dire aux gens : donnez ce que vous pouvez, mais par principe, on ne vous donnera pas de reçu fiscal pour que tout soit bien géré entre nous les citoyens. On veut aller jusque là ? Je ne pense pas. Alors le parti permettant de recevoir la CB à moindre coût, ce n’est pas très différent. Ou sinon, comme discuté sur l’autre fil : chaque mandataire financier décide (ou pas) d’investir dans un contrat CB avec sa banque.